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... Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et 49.3 et 50 de la...N° S 23-86.955 F-D N° 00699 SL2 27 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 M. V Z, la société 4, M. F X et M. W Y ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 4 octobre 2023, qui a condamné le premier, pour infractions au code de la propriété intellectuelle, à huit mois...

... Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et 49.3 et 50 de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-86.955 F-D N° 00699 SL2 27 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 M. V Z, la société 4, M. F X et M. W Y ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 4 octobre 2023, qui a condamné le premier, pour...

... SOCIETE3. prévoient aux articles 23 2 et 49 3 des , qui équivaudraient à la phase conservatoire d...N° 49 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00102 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre I. les...

... réhydratation des argiles sur 49,3 % de son territoire. Toutefois, s'agissant du critère météorologique, l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Touvre a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 15 mai au 15 septembre 2016. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un...

.... Il est reproché à l’arrêt de considérer que l’article 49/3/1 de la loi précitée n’interdit pas à l...N° P.24.1607.F S. F. D., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Tristan Wibault, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a...

... subsidiaire article 49/3 de la même loi. B.5.1. La directive 2001/55/CE vise à instaurer des normes...Cour constitutionnelle Arrêt n° 133/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8096 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 3, 3°, de la loi du 26 mai 2002 « concernant le droit à l’intégration sociale », tel que modifié par la loi du 21 juillet 2016 « modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale », posée par le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des...

... 49,3 millions d'euros, réalisée par apport de ses associés, M. B... et Mme A..., de 98,7 % des titres...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne Aubépar Industries a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012 pour un montant total en droits et pénalités de 4 561 410 euros par un avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2014 ou...

..., domicilié Adresse 28, 2°/ M. D K, domicilié Adresse 49, 3°/ Mme G HI, épouse Z...SOC. FP6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 752 F-D Pourvois n° Q 22-14.982 R 22-14.983 T 22-14.985 à A 22-14.992 C 22-14.994 à E 22-14.996 G 22-14.999 J 22-15.000 M 22-15.002 à S 22-15.007 U 22-15.009 W 22-15.011 à Y 22-15.013 B 22-15.016 à E 22-15.019 H 22-15.021 à J 22-15.023 M 22-15.025 à S 22-15.030 V 22-15.033 à Y 22-15.036 B 22-15.039 D...

... K, domicilié Adresse 49, 3°/ Mme G HI, épouse Z, domiciliée Adresse 17, 4°/ M. EE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FP6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 752 F-D Pourvois n° Q 22-14.982 R 22-14.983 T 22-14.985 à A 22-14.992 C 22-14.994 à E 22-14.996 G 22-14.999 J 22-15.000 M 22-15.002 à S 22-15.007 U 22-15.009 W 22-15.011 à Y 22-15.013 B 22-15.016 à E 22-15.019 H 22-15.021 à J 22-15.023 M...

... divers 15 494, 23 € 12 082, 49 € - 3 411, 74 € TP temporaire 2 560,00 € - 2 560,00 € PGPA11 032,00 € 11...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juin 2024 60A RG n° N° RG 22/07477 Minute n° AFFAIRE : N D, W D, G V épouse D, C D C/ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, CPAM DE LA GIRONDE, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL CHAMBOLLE ASSOCIES la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Isabelle GUGENHEIM Me Emilie HAAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur...