Recherche de article 49-3 Constitution dans la jurisprudence francophone

....320,49/5 x 10 + 3.320,49/3 x 8 que la CPCAM des Bouches du Rhône, par infirmation du jugement entrepris...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2024 N°2024/97 Rôle N° RG 23/09925 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWAD T H C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE Copie exécutoire délivrée le : 05 AVRIL 2024 à : Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Arrêt en...

395-04 - THON ROUGE - ARRÊTÉ ÉTABLISSANT LES MODALITÉS DE RÉPARTITION DU QUOTA - MÉTHODE DE RÉPARTITION - APPLICATION DU RÈGLEMENT UE N°... .... 921-39 ; / 2° L'orientation du marché, déterminée selon les modalités définies à l'article R. 921-49...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge Thunnus...

... classement ... ". Aux termes de l'article 49-3 du même décret, dans sa version alors en vigueur : " Les...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459106, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 décembre 2021 et 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du conseil d'administration de l'université de Bordeaux du 18 octobre 2021 relative à la suppression du poste PR Galaxie 550 " Droit administratif et financier / Droit de l'Union...

... article 49. 3. D’autre part, selon eux, le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution faisait...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, sous le n° 2023-857 DC, le 16 novembre 2023, par Mme Marine LE PEN, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, MM. Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, MM. Jorys BOVET, Jérôme...

...’installation d’un compteur intelligent ou en demander la suppression B.49.3. Au vu de ces différences, l’article...Cour constitutionnelle Arrêt n° 134/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7876 En cause : le recours en annulation partielle des articles 46 et 131 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 « modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Espace ferroviaire... ... des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Article 45 – Programmation – Article 46 – Processus de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace ferroviaire unique européen – Directive 2012/34/UE – Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Article 45 – Programmation – Article 46 – Processus de coordination – Article 47 – Saturation de l’infrastructure – Priorisation de certains...

... **************** S.A.S. SNI MULTISERVES N° SIRET : 810 49 3 0 23 Adresse 1 Localité 4 Représentant : Me...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 21/02488 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVWT AFFAIRE : J Y C/ S.A.S. SNI MULTISERVES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 20/00184 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : M. P M Me...

... greffe liquidés à la somme de 84,49 €. 3° En tout état de cause : - Débouter Monsieur W S de l...ARRET N°303 FV/KP N° RG 21/03159 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMXX M Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 27 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03159 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMXX Décision déférée à la Cour : jugement du 03 août 2021 rendue par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON...

..., Karácsony et autres, précité, § 174 et Szanyi, précité, § 49. 3. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BAYDEMİR c. TÜRKİYE Requête no 23445/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire infligée par la Grande Assemblée nationale à un député pour ses déclarations à la tribune de l’Assemblée • Ingérence non prévue par la loi STRASBOURG 13 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Baydemir c. Türkiye, La Cour européenne des...

...,7 points * en 2013 : 135,8 points * en 2014 : 49,3 points * en 2015 : 55,8 points * en 2017 : 58...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2023 N° RG 22/01993 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIXJ AFFAIRE : La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE C.I.P.A.V. C/ O G Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2022 par le Pole social du TJ de Localité 9 N° RG : 21/00728 Copies exécutoires délivrées à : Me Malaury RIPERT Me Dimitri PINCENT Copies certifiées conformes...