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... 49,3 millions d'euros, réalisée par apport de ses associés, M. B... et Mme A..., de 98,7 % des titres...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne Aubépar Industries a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012 pour un montant total en droits et pénalités de 4 561 410 euros par un avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2014 ou...

... K, domicilié Adresse 49, 3°/ Mme G HI, épouse Z, domiciliée Adresse 17, 4°/ M. EE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FP6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 752 F-D Pourvois n° Q 22-14.982 R 22-14.983 T 22-14.985 à A 22-14.992 C 22-14.994 à E 22-14.996 G 22-14.999 J 22-15.000 M 22-15.002 à S 22-15.007 U 22-15.009 W 22-15.011 à Y 22-15.013 B 22-15.016 à E 22-15.019 H 22-15.021 à J 22-15.023 M...

... divers 15 494, 23 € 12 082, 49 € - 3 411, 74 € TP temporaire 2 560,00 € - 2 560,00 € PGPA11 032,00 € 11...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juin 2024 60A RG n° N° RG 22/07477 Minute n° AFFAIRE : N D, W D, G V épouse D, C D C/ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, CPAM DE LA GIRONDE, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL CHAMBOLLE ASSOCIES la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Isabelle GUGENHEIM Me Emilie HAAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur...

... sur la période 2016-2019, selon le détail suivant : 58,6 points en 2016 ; 49,3 points en 2017...ARRET N° 497 Caisse CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE C.I.P.A.V. C/ V COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 03 JUIN 2024 ************************************************************* N° RG 22/05203 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITUA - N° registre 1ère instance : 21/00326 Jugement du tribunal judiciaire de douai en date du 07 novembre 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et...

exclusion — conventions expresses — clauses — circonstances — parties — interprétation contractuelle — principes — responsabilités —... ...2, 21, 27, 281, 5, 30, 31, 32, 332, 35, 483, 493, 513, 53, 571. Loi sur la vente d...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 CSC 20       Appel entendu : 17 octobre 2023 Jugement rendu : 31 mai 2024 Dossier : 40197   Entre :   Earthco Soil Mixtures Inc. Appelante   et   Pine Valley Enterprises Inc. Intimée   - et -   Chambre de commerce du Canada Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Le...

... 42065/06, § 49, 3 novembre 2015;Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 50, série A no 28...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CONTRADA c. ITALIE No 4 Requête no 2507/19 ARRÊT Art 35 § 1 • Recours disponible et adéquat concernant la perquisition domiciliaire suivie de saisies d’un individu étranger à la procédure pénale visant des tiers • Possibilité d’obtenir la reconnaissance de l’illégalité de la perquisition, la révocation ex post du mandat et la restitution des éléments saisis emportant la non-utilisation de ceux en lien avec la vie privée de l’intéressé dans la procédure pénale ultérieure...

... actuelles 3 961,49 € 3 906,99 € 54,50 € -FD frais divers hors ATP 1 791,46 € 1 791,46 € - ATP...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mai 2024 63A RG n° N° RG 22/03521 Minute n° AFFAIRE : Y F C/ Compagnie d’assurance LA MEDICALE, CPAM DE LA GIRONDE, W O Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS la SELARL CAZALS RUDEBECK COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président...

... en janvier 2017 à hauteur de 1 311,86 € TTC pièce 23 identique à la pièce 49-3, des frais d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/01594 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TV5J Jugement du 07 Mai 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES - 1217 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704 Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020 Maître Frédéric VACHERON de la SCP RIVA ASSOCIES - 737 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 REPUBLIQUE FRANCAISE AU...

... cet égard, imprécis, le moyen est irrecevable. Aux termes de l’article 49.3 de la Charte, l...N° P.23.1778.F P. J-M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Gouverneur et Alexandre Bertrand, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 27 mars 2024, le président chevalier Jean de Codt a fait...

....320,49/5 x 10 + 3.320,49/3 x 8 que la CPCAM des Bouches du Rhône, par infirmation du jugement entrepris...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2024 N°2024/97 Rôle N° RG 23/09925 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWAD T H C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE Copie exécutoire délivrée le : 05 AVRIL 2024 à : Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Arrêt en...